Attention dérive!

Dans le N°2 de REFLETS, nous signalions la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée Nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, transmise à Monsieur le Président du Sénat.

 

A la fin du texte se trouve ceci, n’ayant rien à voir avec les articles précédents :

 

 DISPOSITIONS DIVERSES

Article 94 A (nouveau)

Les membres de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ne peuvent être recherchés, poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en raison des opinions qu’ils émettent dans le rapport annuel remis au Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions.

 

Les 10 et 11 janvier 2011, cette loi sera mise en discussion, en séance publique.

Nous pouvons espérer que le Sénat aura la sagesse de rejeter l’article 94 contredisant l’esprit républicain empreint de liberté, de laïcité, de diversité.

A contrario, si soumettre à la vindicte une catégorie de population n’est plus répréhensible, cette loi ouvre la porte à la légalisation de tous les dénis de démocratie.

DU VENT A DURBAN

La conférence internationale de Durban sur le réchauffement climatique s’est achevée dans un accord obtenu in extremis.

La plupart des délégations s’en félicitent. Cependant il n’a rien de glorieux.

C’est juste un accord de façade pour masquer les divergences au regard les opinions publiques. «  Voyez,  nous avons réussi à nous mettre d’accord. Nous sommes des gens responsables et sérieux ! »

La réalité est toute autre. Il n’y a aucun engagement vraiment formalisé.

 Le traité qui doit succéder aux accords de Kioto qui se termine fin 2012, sera finalisé …avant 2015. Il entrera en application en …2020!

Cet accord, de principe, présente comme avantage d’impliquer la Chine et les Etats-Unis qui ne sont pas signataires de Kioto. Seule l’Union européenne est vraiment engagée aujourd’hui. Mais, d’après l’agence Internationale de l’Energie, elle ne compte que pour 15% dans les émissions mondiales.

Le vague projet, applicable en 2020, sera de toute façon insuffisant pour stopper l’élévation de température. Toujours selon l’agence, il faudrait que les émissions de gaz à effet de serre (GES) décroissent à partir de 2017. Or elles augmentent chaque année ! Dans ces conditions, il est impossible de limiter l’augmentation de température au dessous de 2°C. Nous allons vers les 4 à 6 °C avant la fin du siècle. Ce qui serait catastrophique pour l’Afrique et de nombreux pays.

 Le fonds Vert destiné à aider les pays pauvres à entrer dans le cadre, n’a toujours pas trouvé son financement. Il a été décidé depuis longtemps (2003 ?) mais les ressources ne sont toujours pas arrêtées. La taxe sur les transactions financières ou celle sur le transport maritime sont encore en discussion.

Avec la crise, la France tiendra t-elle ses promesses ? Elle s’était engagée en 2008  à reverser une partie des recettes de la taxe carbone dégagée en 2012 pour les pays les plus pauvres. A suivre …

Le plus frappant de la conférence de Durban est l’égoïsme des nations. L’intérêt national prime sur l’intérêt de la planète.

C’est quoi l’intérêt national ? Ce n’est pas celui des personnes. Nous subissons chacun les effets de la pollution avec les altérations plus ou moins visibles de notre santé. Mais comme nous ne sommes pas encore assez précautionneux de notre qualité de vie personnelle, nous autorisons implicitement nos représentants à Durban ou ailleurs, à être aussi négligents et insouciants.

LOGEMENT INDECENT

Habiter un logement décent semble un droit acquis.

Depuis la loi Quillot en 1982, qui a fait de l’habitation un droit fondamental.

Puis la loi Besson de 1990  qui garantit le droit au logement.

Enfin la loi Dalo de 2007 qui vise à garantir le droit au logement pour toute personne en situation précaire.

Or le Comité de suivi de l’application du droit au logement opposable s’ exclame dans le titre de son 4ème rapport qui vient de sortir:

« Monsieur le Président de la République, faisons appliquer la loi! »

Malgré les efforts depuis vingt ans, le comité estime que 3 millions de personnes n’ont pas de logement décent.

40 000 ménages ont été relogés en 3 ans depuis le début d’application de cette loi. Cependant dans les régions de pénurie immobilière, là où les besoins sont les plus grands (Ile de France, Bouches du Rhône, Var, Alpes maritimes) 27500 décisions de relogement prononcées par les tribunaux n’ont pas été appliquées à fin juin.

L’état est fautif. Il est sanctionné par une amende…qu’il verse à un organisme d’état! Comme s’il sortait l’argent d’une poche pour la faire rentrer dans l’autre.

L’état légifère depuis quelques années à tour de bras. Mais les lois sont-elles vraiment appliquées et applicables?

Donner un droit , c’est une bonne chose.

Donner les conditions concrètes de son application est indispensable. Sinon l’état se discrédite.

Dans le cas du logement, vers qui se tourner dans ce cas? Les associations caritatives comme la Fondation Abbé Pierre ont du pain sur la planche en ce début d’hiver pour suppléer la déficience de l’état.